Modèles de
"Complémentaire santé et retrait d'un enfant ou d'un ayant droit"

(categorie Mutuelle salarié)

Résumé de la lettre :

Lettre pour mettre fin à la couverture santé d'un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d'un ayant droit (suite à séparation, ou décès d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le présent modèle n’a d’autre perspective que de mettre en œuvre une solution amiable tendant à faire évoluer le contrat sans pour autant le résilier. En effet, tout contrat d’assurance est normalement souscrit pour une durée d’un an (avec échéance à la date anniversaire ou au 31 décembre de l’année en cours). Or il peut être opportun de notifier à l’assureur (mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance) tout changement pouvant affecter le risque couvert. Attention, avant de prendre tout nouvel engagement, il convient de savoir que l’ancien assureur n’a aucune contrainte vis-à-vis du nouvel assureur et inversement. Tout contrat n’engage que les parties signataires et n’ont point d’effet vis-à-vis des tiers (articles 1165 et 1134 du Code civil). Courrier rédigé par le souscripteur du contrat (non l’enfant ou l’ayant droit) et à adresser en recommandé avec avis de réception (pour conserver la preuve de la demande).

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse de la mutuelle de
la compagnie d'assurance ou
de l'institution de prévoyance)

Objet : Retrait d'un ... (" enfant " ou " ayant droit ")

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame) ...

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Prénom + Nom de la personne qui ne sera plus couverte par le contrat) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (date à laquelle doit cesser la couverture).

En effet, ... (Prénom + Nom de la personne qui ne sera plus couverte par le contrat), ... (préciser les motifs de la demande. Exemples : " En effet ma fille, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " ; " En effet, Prénom NOM, n'étant plus mon épouse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Joindre tout justificatif : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).

(Paragraphe à insérer si les cotisations ont été payées d'avance)

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne sera plus couvert.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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