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"Demande de changement de prénom"(categorie Nom - Prénom)Résumé de la lettre :Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales.
Conseils d'utilisation de la lettre :Le code civil ouvre la possibilité de modification de prénom grâce à l’article 60 (loi de janvier 1994, entrée en vigueur en janvier 1995) qui stipule qu'en cas “d'intérêt légitime”, les prénoms peuvent être modifiés par jugement du Juge aux Affaires Familiales. Il faut toutefois invoquer un motif légitime (caractère difficile à porter du prénom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère...). Joindre à la demande un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.Aperçu de la lettre :Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Juge aux affaires
familiales
Adresse
Ville
Objet : Demande de changement de prénom
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné(e),
Monsieur (ou Madame) ... (Prénom et Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ changement de mon prénom ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser le prénom que vous souhaitez porter, en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Ma demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Développer l'argumentation : prénom ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Nom et Prénom
Signature
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