Modèles de
"Informations pratiques en cas de litige avec un notaire"

(categorie Notaire)

Résumé de la lettre :

Notice explicative des démarches possibles en cas de litige avec un notaire.

Aperçu de la lettre :

INFORMATIONS PRATIQUES EN CAS DE LITIGE AVEC UN NOTAIRE

Vous faites appel à un notaire et n'êtes pas satisfait de son travail. Vous disposez de plusieurs recours.

1ère étape :

Adresser une lettre de relance au notaire avec un courrier rappelant votre situation ; exposer l'historique des faits, procédures… en le pressant de donner suite à votre affaire.
Si vous avez un doute sur les honoraires du notaire, n'hésitez pas à lui demander des explications.

2ème étape :

En l'absence de réponse, il faut adresser au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de répondre à son obligation de conseil et de résultat (voir modèle de lettre de réclamation auprès d'un notaire).
Ce courrier devra sous-entendre qu'en l'absence de solution, vous saisirez la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre. Vous vous réservez également la possibilité de saisir le Procureur de la République.

3ème étape :

Vous saisissez le Président de la chambre départementale des notaires (en recommandé avec accusé de réception).
Le cas échéant, le Président de la chambre peut vous convoquer avec le notaire pour éclaircir la situation. A l'issue de son examen, la chambre prendra une décision à votre encontre ou à l'encontre du notaire.

4ème étape :

Sans réponse de cette chambre, ou si la décision ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir par écrit le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en rappelant les faits et l'historique de la procédure (Lettre de Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un notaire).

5ème étape :

Si aucune démarche ne donne de résultat, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance, par l'intermédiaire d'un avocat (en possession de l'ensemble des éléments : faute du notaire, montant du préjudice subi, lien entre la faute et le préjudice…).
Il est recommandé de se faire assister par un avocat.

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