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"Recours hiérarchique notation administrative (secteur hospitalier)"(categorie Notation)Résumé de la lettre :Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique hospitalière.
Conseils d'utilisation de la lettre :En plus de la possibilité de demander une révision de sa note, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. Le recours hiérarchique est un préalable à la saisine du tribunal administratif. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique territoriale. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :
Nom prénoms (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville
LRAR Monsieur le Président de la
Commission administrative paritaire
Adresse
Code Postal Ville
Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie note administrative
N° de dossier : (Numéro de dossier)
Madame, Monsieur,
En application de larticle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Dans lattente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Nom
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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