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"Recours contentieux suite à notation administrative"(categorie Notation)Résumé de la lettre :Recours contentieux suite à une notation administrative dans la fonction publique
Conseils d'utilisation de la lettre :A défaut de réponse ou en cas de réponse négative de l'autorité saisie par le fonctionnaire dans le délai de deux mois à compter du recours, le fonctionnaire peut alors introduire un recours contentieux en saisissant la juridiction administrative au moyen d'une procédure écrite. Préciser les références du dossier (numéro interne, identifiant administratif…) et joindre à la demande les documents indiqués dans le modèle. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :
Nom prénoms (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville
LRAR Tribunal administratif de (Ville)
Monsieur (ou Madame) le juge
Adresse
Code Postal Ville
Objet : Recours en annulation
PJ : Copie recours gracieux,
notification de rejet, (autres documents)
Réf : (Numéro de dossier)
Monsieur (ou Madame) le juge,
Jai lhonneur par la présente de demander au tribunal de bien vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Aussi, je conteste ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir annuler la décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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