Modèles de
"Recours hiérarchique suite notation administrative (collectivités territoriales)"

(categorie Notation)

Résumé de la lettre :

Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique (collectivités territoriales).

Conseils d'utilisation de la lettre :

En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif dépendants des collectivités territoriales (conseil général, conseil régional…).

Aperçu de la lettre :

Nom prénoms (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville

LRAR Ministère de lintérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales
Direction Générale des Collectivités Locales
2, place des Saussaies
75008 Paris

Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie entretien dévaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)

Madame, Monsieur,

En application du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans lattente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Nom

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Recours hiérarchique suite notation administrative (collectivités territoriales)"

Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique (collectivités territoriales).

Modèles de
"Recours hiérarchique suite notation administrative (collectivités territoriales)"