Modèles de
"Recours hiérarchique suite à notation administrative (affaires étrangères et développement international)"

(categorie Notation)
Résumé de la lettre :

Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique (affaires étrangères et développement international).

Conseils d'utilisation de la lettre :
En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Aperçu de la lettre :


Nom prénoms                                                                                                  (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville



LRAR                            Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Monsieur (ou Madame) le Ministre délégué
37 Quai dOrsay
75351 Paris



Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie fiche évaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)


En application du décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans lattente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
     
      Nom

      Signature

.


Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

  • texte simple (.txt)
  • Microsoft Word (.doc)
Passer commande :
(envoi immédiat par mail)
3,00 €
Seulement !

Recherchez une lettre
Commander ce modèle
3,00 €
Seulement !

Rechercher une lettre

Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.

Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.

Les modèles du moment