Modèles de
"Recours hiérarchique suite notation administrative dans la fonction publique (ville jeunesse et sports)"

(categorie Notation)
Résumé de la lettre :

Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique (ville jeunesse et sports).

Conseils d'utilisation de la lettre :
En plus de la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. La loi indiquée dans me modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif dépendants du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Aperçu de la lettre :


Nom prénoms                                                                                                  (Ville), le (Date),
(Grade)
Collectivité dexercice (Nom)
Direction / service daffectation (Préciser)
Adresse
Code Postal Ville



Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports
Monsieur (ou Madame) le Ministre
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07



Objet : Recours hiérarchique
PJ : Copie entretien dévaluation,
N° de dossier : (Numéro de dossier)


Madame, Monsieur,

En application du décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Ma demande est motivée à raison des éléments suivants : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans lattente de votre réponse, la présente ouvrant tous les délais de droit en vue d'un éventuel recours auprès de la juridiction administrative, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
     
      Nom

      Signature




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