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"Signalement des nuisances sonores d'un locataire à son bailleur"(categorie Nuisances sonores)Résumé de la lettre :En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu'il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores).
Aperçu de la lettre :Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Courrier à adresser au
copropriétaire louant son
appartement
Objet : Signalement d'un trouble anormal de voisinage causé par votre locataire
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre locataire, ... (Nom et Prénom), du ... (adresse exacte au cas où le bailleur aurait plusieurs appartements) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ louez.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plusieurs copropriétaires à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nuisances sonores nocturnes de votre locataire. Ainsi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (expliquez les nuisances sonores dans le détail : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ etc...).
Le principe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code civil s'applique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le titre d'occupation (¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ). Votre locataire est donc ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de voisinage.
Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les mesures nécessaires.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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