Modèles de
"Modèle de PACS simple (régime légal)"

(categorie PACS)

Résumé de la lettre :

Modèle simple de Pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’acte est à rédiger en un original. La convention doit être présentée au tribunal d'instance correspondant au lieu où les partenaires entendent fixer leur domicile commun (à l'ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l'étranger). Elle est accompagnée des autres pièces constitutives du dossier réclamées par le greffe du tribunal. Toutefois, Les partenaires désireux d’aménager leur cadre de vie par des dispositions particulières (propriété des biens, obligations réciproques, impôts, aides mutuelles…) peuvent se référer au « Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal » présent sur ce site.

Aperçu de la lettre :

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ENTRE :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...

D'UNE PART

ET :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...

D'AUTRE PART

Vu les dispositions de la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative au Pacte civil de Solidarité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les partenaires sus désignés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Les partenaires déclarent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ...

Les modalités de l'aide matérielle et mutuelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la réglementation en vigueur.

Fait à ... (nom de la Ville où est passé le PACS) sur ... pages (nombre total de pages) le ... (date de la signature du PACS) en un original.

Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom) Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom)

Signature Signature

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