Modèles de
"Modèle d'inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS"

(categorie PACS)
Résumé de la lettre :

Modèle permettant d'effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires.

Conseils d'utilisation de la lettre :
Selon l’article 515-5 du Code civil, les biens dont les partenaires deviennent propriétaire à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. Pour éviter tout problème de preuve, il est préférable de fixer le patrimoine de chacun des partenaires. L’inventaire étant une annexe du PACS, il est à présenter en même temps que la convention au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).
Aperçu de la lettre :

En raison de la longueur du document (15 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le pacte ainsi que quelques exemples de biens listés dans le catalogue :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE


ENTRE ...
ET ...
ARTICLE 1 OBJET
ARTICLE 2 DOMICILE
ARTICLE 3 CAPACITE
ARTICLE 4 REGIME DES BIENS
ARTICLE 5 SOLIDARITE
ARTICLE 6 AIDE MUTUELLE ET MATERIELLE
ARTICLE 7 IMPOTS
ARTICLE 8 MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ARTICLE 9 RUPTURE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ARTICLE 10 LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
ARTICLE 11 ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
ARTICLE 12 AUTRES OBLIGATIONS

INVENTAIRE
ANNEXE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
OU A LACTE PORTANT MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

- MEUBLES
- ANIMAUX ET BETAIL
- DROITS DAUTEUR - MARQUES
- ...

Modèles envoyés :

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