Modèles de
"Demande d'attestation d'inscription de PACS au Tribunal d'instance"

(categorie PACS)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander au Tribunal d'instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Pendant toute la durée de la convention, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS sur le registre. Celle-ci comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, la date d’enregistrement du pacte ainsi que la ou les déclarations modificatives avec mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues. Le recommandé n’est pas nécessaire.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ... (date obligatoire)
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du Tribunal
d'instance de son lieu de
naissance ou du Tribunal de
grande instance de Paris en
cas de naissance à
l'étranger)

Objet : Demande d'attestation d'inscription de PACS.

Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)

Monsieur (Madame) ...

Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ attestation d'inscription de la déclaration du pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

2,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

2,00 €

Seulement !

Modèles de "Demande d'attestation d'inscription de PACS au Tribunal d'instance"

Lettre pour demander au Tribunal d'instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).

Modèles de
"Demande d'attestation d'inscription de PACS au Tribunal d'instance"