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"Rupture unilatérale du PACS - Déclaration au Tribunal d'instance"(categorie PACS)Résumé de la lettre :Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d'un PACS.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du Tribunal
d'instance, de l'ambassade
ou du consulat de France
ayant enregistré le PACS initial)
Objet : Rupture de PACS.
Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
Par la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du Code civil, vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à mon partenaire, Monsieur (Madame) ... (prénom + nom du partenaire), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(S'il est mis fin au PACS par un mariage avec une autre personne que le partenaire, le paragraphe suivant est à insérer)
La dissolution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mention du mariage.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la convention.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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