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"Rupture conjointe du PACS - Déclaration au Tribunal d'instance"(categorie PACS)Résumé de la lettre :Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du Tribunal
d'instance, dans le ressort
duquel l'un des partenaires au
moins a sa résidence - à
l'ambassade ou au consulat de
si les partenaires résident
à l'étranger)
Objet : Déclaration conjointe de rupture de PACS.
Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ du Code civil et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous déclarons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fin au pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ récépissé.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de nos salutations distinguées.
Monsieur (Madame) ... (prénom + nom) Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)
Signature Signature
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