Modèles de
"Liquidation des droits et obligations"

(categorie PACS)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander à l'autre partenaire le partage des biens.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le législateur renvoi aux partenaires le soin de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Pour donner une date certaine à la demande, le recommandé avec avis de réception est fortement conseillé. A défaut de réaction de l’ex partenaire ou d’accord amiable, il convient de prendre un avocat pour assigner devant le TGI.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
... (Adresse de l'ex partenaire)

Lettre recommandée avec avis de réception.

... (prénom du partenaire)

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre PACS le ... (date de déclaration ou de dépôt au tribunal d'instance).

Or depuis cette date ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ biens.

Aussi, je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour liquider ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En conséquence, merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je te rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le Tribunal de grande instance compétent afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la rupture de la convention, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ éventuellement subi.

Très sincèrement.

... (prénom de l'auteur de la lettre)

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