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"Décès du partenaire - Lettre au Tribunal d'instance pour annoncer le décès"

(categorie PACS)

Résumé de la lettre :

Lettre au Tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l'un ou des partenaires et mettre fin au PACS.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le décès de l’un au moins des partenaires met automatiquement fin au PACS. Le survivant ou tout intéressé doit alors adresser une copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le pacte initial (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) par lettre recommandée avec avis de réception. Pour mémoire le partenaire survivant n’a aucun droit dans la succession du défunt à moins d’un legs par testament (en ce sens, voir la rubrique « Testament » présente sur ce site).

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du Tribunal
d'instance, de l'ambassade
ou du consulat de France
ayant enregistré le PACS initial)

Objet : Dissolution de PACS suite à décès.

Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame) ...

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de ... (préciser le prénom et le nom du ou des partenaires décédés) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ du Code civil et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de dissolution du pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

(Si la déclaration de décès est faite par le partenaire survivant, le paragraphe suivant est à insérer)

Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Modèles de "Décès du partenaire - Lettre au Tribunal d'instance pour annoncer le décès"

Lettre au Tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l'un ou des partenaires et mettre fin au PACS.

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