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"Demande de cessation de paiement d'une pension alimentaire via huissier"(categorie Pension alimentaire)Résumé de la lettre :Demande à un huissier d'entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d'une pension alimentaire (enfant devenu majeur).
Conseils d'utilisation de la lettre :La demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire est faite par celui qui la verse (le débiteur). Il peut justifier que les besoins de l’enfant sont devenus moins importants (par exemple : fin des études, frais médicaux pris en charge par la mutuelle...), ou que l’enfant a atteint la majorité. Le débiteur peut aussi arguer d’une diminution de ses ressources ou, à l’inverse, d’un fort accroissement des revenus ou d’une baisse des charges de l’ex-conjoint qui reçoit la pension. Joindre toute pièce justificative à l’appui de la demande et adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Nom du conjoint versant la pension ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Cabinet ... (Nom huissier)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Demande de cessation de paiement de pension alimentaire
Maître,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fin au paiement de la pension alimentaire que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de notre (ou nos) enfant(s).
Le Tribunal de Grande Instance de ... (Ville) (ou la Cour d'appel de ... (ville)) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une pension alimentaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or, la situation a évolué ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon enfant ... (Prénom) est désormais majeur. En conséquence, je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régulariser cette situation.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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