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"Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)"(categorie Permis de conduire)Résumé de la lettre :Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations au bas du modèle.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Préfecture de ... (indiquer le lieu)
Service des permis de Conduire
Adresse
Objet : Restitution de Permis de conduire
Références : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Procès-verbal dressé le ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour ... (indiquer la ou les infractions constatées), Monsieur le Préfet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suspension du permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou autre).
J'ai par ailleurs ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à l'audience du ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de relaxe (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une peine d'amende d'un montant de ... et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... mois.).
Ou
Cependant le Parquet du tribunal de ... (indiquer le lieu) vient ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , je vous saurai gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin d'obtenir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce document.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
P.J. : Copie de l'avis reçu du Parquet (ou : de la décision judiciaire)
Observations :
Trois hypothèses sont possibles :
1) Le parquet classe sans suite :
Le permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
2) Le tribunal prononce une peine de suspension supérieure à celle résultant de l'arrêté préfectoral :
Le permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
3) Le Tribunal prononce une peine de suspension égale ou inférieure à la durée de la suspension préfectorale :
Le permis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
NB : Ne pas confondre la suspension par arrêté préfectoral, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et la décision prise ultérieurement par le tribunal, qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est pourquoi l'autorité judiciaire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une décision contraire (classement sans suite, s'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , peine de suspension inférieure ou supérieure s'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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