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"Saisine de la commission de suspension de permis de conduire"(categorie Permis de conduire)Résumé de la lettre :Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.
Conseils d'utilisation de la lettre :La décision de la commission de suspension peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours suivant la notification. Le contrevenant peut alors faire valoir ses arguments quant aux conséquences de la décision de retrait de permis (raisons professionnelles…) ou quant à la disproportion de la mesure en rapport avec l’infraction commise.Aperçu de la lettre :Nom Prénom A ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Monsieur le Président de la
Commission de suspension du permis
Adresse
Ville
LRAR
Objet : suspension de permis de conduire
Monsieur le Président,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le Préfet de .... (Ville) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (exposer brièvement l'infraction commise : excès de vitesse, alcoolémie...).
L'arrêté de suspension ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cependant, je n'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette infraction. Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ entendu par la Commission.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ délai légal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notification de suspension ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Nom
Signature
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