Modèles de
"Recours contre une ordonnance pénale"

(categorie Permis de conduire)

Résumé de la lettre :

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville

Greffe du Tribunal de grande instance de ...
(Ville)
Adresse
Ville

LRAR
Objet : opposition ordonnance pénale
Réf : ... (Numéro)

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ordonnance pénale ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer l'infraction) et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ amende de ... (Montant) euros.

Je n'ai pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes arguments ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans débats et m'oppose ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal de police qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Nom

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