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"Opposition contre une décision du Tribunal de police"

(categorie Permis de conduire)

Résumé de la lettre :

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Conseils d'utilisation de la lettre :

C'est la situation où le prévenu ou son représentant n'était pas présent à l'audience du tribunal de police, soit parce qu'il ne pouvait pas venir à cause d'une excuse valable, soit parce qu'il n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître. Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la signification de la décision. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville

Tribunal de grande instance de ... (Ville)
Monsieur le Procureur de la République
Adresse
Ville

LRAR
Objet : opposition jugement du ... (Date)
Réf : ... (Numéro)

Monsieur le Procureur,

Le Tribunal de police ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Exposer la peine : amende, retrait de points...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer l'infraction).

Je n'étais pas présent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes arguments.

Je m'oppose ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal de police ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ affaire.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'assurance de ma considération distinguée.

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