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"Réclamation pour refus de permis de construire"(categorie Permis de construire)Résumé de la lettre :La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.
Aperçu de la lettre :Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Maire
MAIRIE de ...
Service de l'Urbanisme
Adresse
Objet : Refus de Permis de Construire
Vos Références : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Maire,
Par courrier en date du ... (indiquer la date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un refus du permis de construire que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (indiquer l'adresse complète).
Ce(s) motif(s) en serait(aient) le(s) suivant(s) : ... (indiquer le ou les motifs invoqués dans la notification).
Je pense que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ service de l'urbanisme où j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
D'autre part cette décision, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ne me paraît pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (développer votre argumentation, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ COS et du POS).
C'est pourquoi vous voudrez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette situation et vous prie de croire Monsieur (Madame) le Maire, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
signature
P.J. : Copie du dossier de demande de permis
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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