Modèles de
"Contestation d'un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)"

(categorie Permis de construire)

Résumé de la lettre :

Trois modèles de lettres pour contester la légalité d'un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Un permis de construire peut être contesté dans un délai maximal de 2 mois qui suit le dernier jour des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain. Pour que ce délai soit valablement compté, il faut que l’affichage soit conforme à la réglementation. S’il est incomplet, erroné, interrompu (panneau arraché) ou illisible (altéré par la pluie), le délai de 2 mois ne court pas. C’est au titulaire du permis de prouver que les règles d’affichage ont été respectées. 3 types de recours peuvent être envisagés : gracieux (cf. modèle « Contestation d’un permis de construire - recours gracieux en mairie - »), hiérarchique (traité par les présentes lettres) ou contentieux (devant le Tribunal administratif). Ces recours ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent être exercés tour à tour. Ils offrent ainsi l’avantage de gagner du temps en interrompant la prescription pour constituer un dossier ou créer une association de riverains. Le recours doit être notifié par lettre recommandé avec avis de réception au préfet avec copie (lettre simple) au bénéficiaire du permis et à son auteur (le maire en général). Le préfet dispose alors de 4 mois pour répondre. Le silence gardé vaut rejet. Le tribunal administratif doit alors être saisi.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) le Préfet
... (adresse de la préfecture)

Objet : Contestation d'un permis de construire (recours hiérarchique).

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (Madame) le Préfet,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permis de construire délivré à ... (prénom + NOM ou dénomination de la société bénéficiaire du permis de construire) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (adresse du terrain, de la maison ou de l'immeuble).

Estimant ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ légalité dudit permis.

En effet, ... (exposer de façon brève et concise les motifs invoqués. Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

Vous remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (adresse du bénéficiaire du permis)

Objet : Contestation d'un permis de construire (recours hiérarchique).

Monsieur (Madame),

Vous trouverez sous ce pli, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la légalité de votre permis de construire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

P.J. : Lettre à la préfecture en date du ... (date d'envoi du recommandé).

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) le Maire
... (adresse de la mairie qui a autorisé
le permis)

Objet : Contestation d'un permis de construire (recours hiérarchique).

Monsieur (Madame) le Maire,

Vous trouverez sous ce pli, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la légalité du permis de construire délivré à ... (prénom + NOM ou dénomination de la société bénéficiaire du permis de construire) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

P.J. : Lettre à la préfecture en date du ... (date d'envoi du recommandé).

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