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"Dépôt de plainte parquet"

Résumé de la lettre :

Lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception. S'il y a eu des témoins des faits, citez leurs noms et adresses.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur les faits suivants : ... (exposer ici les faits avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En conséquence, je porte plainte contre ..., (ou bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) responsable de l'établissement ... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et toutes autres qualifications qui pourraient ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées..

Signature

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