Modèles de
"Mise en demeure d'élaguer vos arbres"

(categorie Plantation)

Résumé de la lettre :

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'élaguer les branches d'arbres dépassant sur votre propriété.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Ne le faites surtout pas vous-même car ces branches sont la propriété du voisin.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse de votre Voisin

Objet : Mise en demeure d'élaguer vos plantations

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les branches des ... (arbres, arbustes, arbrisseaux selon le cas) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre terrain dépassent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du code civil, je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ couper ces branches. En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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