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"Interdiction de cueillir les fruits de mes plantations"

(categorie Plantation)

Résumé de la lettre :

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse de votre Voisin

Objet : Rappel de l'interdiction de cueillir des fruits des branches d'arbres dépassant sur votre terrain

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les fruits qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cueillis.

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ du code civil, dès que ces fruits ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous pouvez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mais vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les fruits qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puisqu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et cela même si ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre propriété.

Je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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