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"Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils"(categorie Procédures - Requêtes)Résumé de la lettre :Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations et conseils en bas de la lettre.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Président
Tribunal Administratif
Adresse
Objet : Recours
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Président,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réclamation ¤ ¤ ¤ ¤ services fiscaux ¤ ¤ ¤ ¤ ... (préciser l'objet de votre réclamation).
Cette réclamation a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date).
J'estime ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'administration fiscale n'a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma situation et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , l'inspecteur des Impôts (ou : le directeur des services fiscaux) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette décision ¤ ¤ ¤ ¤ que ... (reprendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande pour les motifs de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (exposer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre situation)
- sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (exposer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les textes applicables)
Pour ces motifs et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au cours de l'instance, je ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ requête ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (partielle ou totale) (ou en dégrèvement) de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Bien entendu, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ toutes les photocopies ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier.
Croyez Monsieur (Madame) le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Signature
Observations :
Si l'administration a répondu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décision contestée :
Exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Le silence de l'administration ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de rejet (recours prévu par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
La requête doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ textes à l'appui.
Il convient de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et en cas d'affaire vraiment complexe de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (l'aide juridictionnelle est ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Les arguments peuvent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , suivi d'un second ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'administration.
Le requérant peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais il doit savoir que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En revanche, de courtes observations sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , de façon à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en cas d'Appel.
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