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"Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)"

Résumé de la lettre :

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Voir les observations détaillées en bas du modèle.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

En raison de la longueur du document (3 pages) et de sa mise en forme élaborée (tableau), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du document :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

Demande en Injonction de payer devant le tribunal d'instance

DEMANDEURS
MANDATAIRE
DEBITEURS

DEMANDES
FONDEMENT DE LA CREANCE
JUSTIFICATIFS

ORDONNANCE

Observations

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