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"Requête en référé expertise ou instruction"

Résumé de la lettre :

Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d'instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.

Conseils d'utilisation de la lettre :

La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Vous demandez un acte d’instruction ou d’expertise et non un simple constat de faits matériels : à ne pas confondre avec le référé constat.
- Pas besoin de décision administrative préalable.
- Vous n’avez pas l’obligation de déposer une requête principale sur le fonds, c’est une simple faculté.
- S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertises demandées.
- Vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur

Courrier à adresser au greffe
du Tribunal administratif
Adresse

Objet : Requête en référé - ... (instruction ou expertise)
Références : ... Toute référence utile
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande ; copie de votre requête déposée au fond si vous en avez déposée une

Lettre recommandée avec accusé réception

Monsieur (Madame) le Juge,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une ... (mesure d'instruction ou une expertise) conformément aux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, ... (motivez votre demande. La loi prévoit un exemple : le juge peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

... (Le cas échéant) Par conséquent, une requête ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Les motifs qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Quel est l'objet du litige ? Quels sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : expliquez).

... (Le cas échéant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une situation d'urgence qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie donc de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande.

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ informations.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Juge, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.

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