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"Requête en injonction de faire (réparation automobile)"

Résumé de la lettre :

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre d'un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Président
Tribunal d'Instance de ...
Adresse

Objet : Requête en injonction de faire

Monsieur le Président,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon véhicule en réparation au garage ..., j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparation n'avait pas ¤ ¤ ¤ ¤ correctement, puisque je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ anomalies suivantes :
- ...
- ...

¤ ¤ ¤ ¤ réclamations verbales et ¤ ¤ ¤ , (ci-joint devis et lettre recommandée avec accusé de réception), je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il est facile ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injonction de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ M. ... (indiquer le nom de l'adversaire) afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son obligation et ce, sous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , passé un délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision.

Veuillez agréez, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

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