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"Requête en injonction de faire (cas général)"(categorie Procédures - Requêtes)Résumé de la lettre :Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire. Cas général.
Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Tribunal d'Instance de ...
Adresse
Objet : Requête en injonction de faire
Monsieur le Président,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accord (éventuellement contrat) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (Madame, les Etablissements...) n'a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation de faire.
¤ ¤ ¤ ¤ réclamations verbales et écrites (ci-joint lettre recommandée avec accusé de réception), je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il est facile ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injonction de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ M. ... (indiquer le nom de l'adversaire) afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , passé un délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision.
Veuillez agréez, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
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