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"Requête en sursis à exécution"

Résumé de la lettre :

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Nombreuses sont les décisions de l’administration qui font l’objet d’un recours, dans des domaines aussi variés que l’octroi d’un permis de construire à son voisin, une erreur dans l’établissement des impôts, un déboisement etc… Beaucoup de requérants pensent que le dépôt de leur requête en annulation suspend l’exécution de la décision qu’ils critiquent, alors que tel n’est pas le cas dans le domaine de la puissance publique. Il convient donc de déposer également une demande de sursis à exécution. A noter que le sursis n’est accordé que pour des motifs très précis : préjudice difficilement réparable, illégalité manifeste de la décision.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A , le
Adresse de lexpéditeur

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers
Composant de Tribunal Administratif de
Adresse

Objet : Demande de sursis à exécution
N° dossier :

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Jai lhonneur de solliciter le sursis à exécution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, lexécution qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, (exposer brièvement mais avec précision).

De plus, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ lillégalité de la décision entreprise.

Croyez, Mesdames et Messieurs les Présidents, à lassurance de ma haute considération.

Signature

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