Modèles de
"Demande de saisie du conseil des Prud'hommes"

(categorie Prud'hommes)

Résumé de la lettre :

Un litige vous oppose à votre employeur, vous faites une demande de saisie du conseil des Prud'hommes.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le Conseil compétent est celui du département où siège votre entreprise. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs ou en dehors de ce département, adressez-vous au Conseil le plus proche de votre domicile. A noter que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire auprès des prud’hommes. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom salarié) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse, Ville
Société ... (Dénomination sociale)
Adresse, Ville

Conseil des Prud'hommes de ... (Ville)
Monsieur le Greffier
Adresse
Ville

LRAR

Objet : Saisie du Conseil
Formulaire de demande introductive d'instance

Monsieur le Greffier,

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le Conseil des Prud'hommes de ... (Ville) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à lui ; en effet ... (Détailler les raisons qui motivent votre demande : ... horaires, salaires, conditions de travail, contrat de travail...).

Afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ "objet de la demande".

Je reste à votre entière disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Nom salarié

Signature

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