Modèles de
"Formulaire de déclaration collective de candidature aux prud'hommes"

(categorie Prud'hommes)

Résumé de la lettre :

Demande de formulaire de déclaration collective de candidature aux prud'hommes.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le Code du travail régit les conditions de présentation aux élections prud’homales. Le formulaire Cerfa indiqué dans le modèle permet de déclarer plusieurs candidatures simultanément. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Société (Raison sociale) (Ville), le (Date),
Employeur
Numéro de Siret
Adresse
Code postal, Ville

Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de lemploi de (Ville)
Adresse
Code postal, Ville

Objet : Demande de formulaire de déclaration collective de candidature

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plusieurs candidatures aux élections prudhomales¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ effectuer les démarches¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément aux dispositions des articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ et D.¤ ¤ ¤ à D.¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail et de lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi,¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ de déclaration collective.

Dans lattente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ distingués.

Nom
Signature

Conseils :

Les élections des conseillers de prudhommes sont réglementées par les articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.
La déclaration collective de candidature est prévue par les articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ ¤ et D.¤ ¤ ¤ à D.¤ ¤ ¤ du Code du travail et lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et seffectue avec le formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ .
Elle doit être adressée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ lentreprise.

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