Modèles de
"Annulation de l'organisation d'une réception par l'organisateur - réclamation suite au remboursement des arrhes"

(categorie Réception)

Résumé de la lettre :

Vous aviez réservé les services d'un organisateur professionnel ou d'une agence évènementielle en vue de l'organisation d'une réception. Il ou elle a annulé votre réservation mais ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Conseils d'utilisation de la lettre :

A défaut de stipulation contraire dans le contrat, les sommes versées d’avances sont présumées être des arrhes. Le professionnel a la possibilité d’annuler votre réservation mais il doit vous verser le double des arrhes. L’article cité dans le modèle est très clair à ce sujet. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom de l'organisateur ou
de l'agence événementielle
Adresse

Objet : Annulation de la réception
Réf. : Réservation n°... pour le ... (date)
Votre courrier du ... (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame (Monsieur) ... (Nom de l'organisateur ou de la personne en charge de votre réception),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'annuler votre engagement concernant l'organisation de la réception relative à ... (indiquez pour quelle occasion devait avoir lieu la réception : mariage, anniversaire, ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai versé la somme de ... (montant) euros à titre d'arrhes. J'ai bien reçu votre chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Cependant, je me permets ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code civil qui prévoient, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ double de celles-ci.

Aussi, l'annulation des prestations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ parvenir un autre chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame (Monsieur) ... (Nom de l'organisateur ou de la personne en charge de votre réception), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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