Modèles de
"Réclamation pour marchandise non conforme à la commande (cas n°1)"
Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande après refus du colis à la livraison.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Société ...
Adresse
Objet : marchandise non conforme
Références : ...
Lettre recommandée avec AR
Messieurs,
Le ... (indiquer la date), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (indiquer l'objet de la commande).
Nature : ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Modèle : ...
¤ ¤ ¤ ¤
Or, je viens de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer l'objet et ses spécifications) qui ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au magasin ... (adresse) ou sur votre catalogue.
Je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ colis.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer l'objet) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et ce, en application de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil.
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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