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"Annulation de vente pour vices cachés"(categorie Réclamations commerce)Résumé de la lettre :Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.
Conseils d'utilisation de la lettre :L’article du Code civil mentionné dans le modèle prévoit la possibilité pour l’acheteur d’un produit présentant des vices cachés d’en obtenir le remboursement après restitution.
Les achats avec des professionnels sont également réglementés pour protéger et informer le consommateur. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom client ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Société ... (Nom de la société)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Annulation de commande N°... (Référence commande)
Monsieur (ou Madame) ...,
Le ... (Date), j'ai acheté (ou commandé) le(s) produit(s) suivant(s) : ... (Descriptif du / des produit(s) acheté(s)) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or ce produit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en effet ... (Décrire les problèmes / défauts du produit : surchauffe).
Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ et suivants du Code civil, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ restitué.
Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), mes salutations distinguées.
Nom
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
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