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"Mise en demeure pour rupture unilatérale de contrat"(categorie Réclamations commerce)Résumé de la lettre :Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.
Conseils d'utilisation de la lettre :Lettre recommandée avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Société ...
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure
Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ visite du ... (date), j'ai acheté une cuisine aménagée au prix TTC de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , votre vendeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , une remise de ...% que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros à titre d'acompte.
Je suis, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renoncement à ce contrat.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code Civil ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une rupture ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de contrat.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de vous mettre en demeure ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de livraison et ¤ ¤ ¤ dans un délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (Association de défense des consommateurs...) ainsi qu'à la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en réclamant, ¤ ¤ ¤ ¤ , des dommages-intérêts et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ frais (art.¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
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