Modèles de
"Mise en demeure pour rupture unilatérale de contrat"
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d'exécution d'un contrat. Rappel de l'interdiction d'une telle rupture par l'article 1134 du Code civil.
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Société ...
Adresse du destinataire
Objet : Mise en demeure
Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ visite du ... (date), j'ai acheté une cuisine aménagée au prix TTC de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , votre vendeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , une remise de ...% que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros à titre d'acompte.
Je suis, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renoncement à ce contrat.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code Civil ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une rupture ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de contrat.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de vous mettre en demeure ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de livraison et ¤ ¤ ¤ dans un délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (Association de défense des consommateurs...) ainsi qu'à la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en réclamant, ¤ ¤ ¤ ¤ , des dommages-intérêts et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ frais (art.¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
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