Modèles de
"Refus de prestations de sécurité sociale"

(categorie Réclamations CPAM)

Résumé de la lettre :

Saisine de la commission de recours amiable concernant une notification de refus de prestations de sécurité sociale.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Secrétariat de la Commission
de recours amiable
Adresse du destinataire

Objet : Saisine de la commission de recours amiable
N° SS : ...
P.J. : Copie de la décision contestée

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sécurité sociale dont je ¤ ¤ ¤ ... (indiquer lequel) m'a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus de(des) prestations suivantes : ... (préciser lesquelles).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par ....

¤ , je ne peux accepter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (exposer votre argumentation).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

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