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"Demande d'indemnisation à l'hôtel suite à vol"

(categorie Réclamations)

Résumé de la lettre :

Lettre rappelant la responsabilité de l'hôtelier vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s'applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l'hôtel (dispositions de l'article 1953-3 du Code civil).En l'absence de faute du personnel ou de l'hôtelier lui-même, la réparation est limitée à un forfait égal au prix des nuitées x 100.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’hôtelier est responsable vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s’applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l’hôtel.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Directeur
Adresse de l'Hôtel

Objet : Vol
Séjour du : ...

Monsieur le Directeur,

Mon véhicule ... (marque, modèle, type, immatriculation) a été volé sur le parking privé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... et je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ responsabilité.

¤ ¤ ¤ ¤ , les dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ Code civil qui sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (un hôtelier ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa clientèle) ¤ ¤ ¤ ¤ que l'hôtelier est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ objets ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la clientèle.

La ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la Cour de cassation ont ¤ ¤ que cette règle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les parkings (surveillés ou non), tant pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans ce véhicule ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vol, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ où le parking est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'établissement.

N'ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la surveillance du parking vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ l'indemnité ¤ ¤ ¤ à l'alinéa ¤ de ce texte, soit ... euros (prix de ... journées d'hôtel X ¤ ¤ ).

J'espère que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ car vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il serait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ces désagréments ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une procédure civile.

Croyez, Monsieur le Directeur, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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