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"Demande de dégrèvement de la taxe foncière (périodes de vacance de location)"(categorie Réclamations)Résumé de la lettre :Demande de dégrèvement de la taxe foncière pendant les périodes de vacance de location.
Conseils d'utilisation de la lettre :Il est possible d'obtenir une dispense du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties que l’on n'arrive pas à donner en location. Il est nécessaire que la vacance du local soit indépendante de la volonté du propriétaire, qu'elle ait duré pendant au moins trois mois et qu'elle concerne la totalité du logement ou bien une partie susceptible de location séparée. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Centre des impôts de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : demande de dégrèvement
taxe foncière ... (Année)
Réf : ... (Numéro fiscal)
Monsieur le Directeur des services fiscaux,
L'appartement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vacant depuis le ... (Date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ locataire. Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ trouver un locataire, je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (Date) dernier.
Aussi, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dégrèvement de la taxe foncière ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Année), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (soit du ... (Date) au ... (Date)).
(Eventuellement : je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
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