Modèles de
"Mise en œuvre de la clause pénale du contrat"

(categorie Recouvrement)

Résumé de la lettre :

Lettre pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale prévue dans le contrat ou dans les conditions générales de vente.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception. Pour exécuter une clause pénale il faut : que le bénéficiaire n’y ait pas renoncé, que le manquement pour lequel elle est prévue se soit produit, que le débiteur ne puisse invoquer une cause d’exonération, que le bénéficiaire n’ait commis aucun manquement, qu’il ne demande pas (dans cette même lettre) l’exécution de la clause et de l’obligation contractuelle initiale, enfin, que la réclamation émane bien du bénéficiaire de la clause pénale désigné dans le contrat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Adresse du client

Objet : Mise en uvre de la clause pénale.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Vous n'avez pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre précédente correspondance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre erreur.

Cette situation nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la clause pénale prévue ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et à vous facturer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ainsi que les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Ceux-ci ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros (montant total avec détail du calcul).

Montant que vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par tous moyens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Faute pour vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans le délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , cette affaire sera ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal compétent.

Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

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Lettre pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale prévue dans le contrat ou dans les conditions générales de vente.

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