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"Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)"

(categorie Réparation)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice fonctionnel et/ou d'un préjudice moral des ayants droit.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Une personne ou un ayant droit peut obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à un accident médical, une affection iatrogène (causé par les traitements médicaux ou les médicaments) ou d'une infection nosocomiale (contractée lors d'un séjour en milieu hospitalier). Compte tenu de la réglementation applicable, l’origine de l’incident doit être postérieure au 5 septembre 2001. L’ONIAM n’intervient qu’en cas d'accident non fautif ou d'infection nosocomiale. Dans l’hypothèse d’une faute, c’est à l’assureur du professionnel de santé incriminé d’intervenir. La procédure exposée dans le modèle est gratuite et peut aboutir en moins d'un an. Cette démarche n'est pas incompatible avec une procédure devant les tribunaux compétents (judiciaires ou administratifs) ou avec une plainte au pénal.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

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¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (CRCI)
... (adresse de la CRCI du lieu de
réalisation de l'acte médical en cause.
Renseignement disponible au
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Madame, Monsieur,

En tant ... (qualité du rédacteur : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande d'indemnisation.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature.

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