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"Refus d'une sanction disciplinaire (rétrogradation ou mutation)"

(categorie Réponse à sanction)

Résumé de la lettre :

Demande d'annulation d'une décision de sanction disciplinaire par rétrogradation ou mutation.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Aux termes de la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre le simple changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Il en est ainsi du déclassement, de la mutation, de la rétrogradation, voire de la « mise au placard », situations aujourd’hui fréquentes aussi bien dans le secteur public que dans les entreprises privées. Ce refus est possible, même dans l’hypothèse d’une procédure disciplinaire dans la mesure où l’employeur peut prendre une sanction qui ne porte pas atteinte au contrat de travail pour lequel l’accord des deux parties est toujours nécessaire. Après avoir adressé cette lettre, il est préférable de rester à son poste dans l’attente d’une réponse de l’employeur ou de l’éventuelle saisine de la juridiction prud’homale.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Chef du personnel (ou autre)
Société (ou autre)
Adresse du destinataire

Objet : Modification de mon contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur (ou autre),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Société le ..., en qualité de ....

Depuis cette date, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... ( ou : consistaient à ...), à ... (indiquer le lieu de travail).

¤ , depuis le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sanction disciplinaire, vous m'avez muté à ... (indiquer le nouvel établissement).

Ou :

¤ ¤ ¤ ¤ , ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sanction disciplinaire, il m'est aujourd'hui ¤ ¤ ¤ de ... (expliquez votre nouveau travail), ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rétrogradation que je ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ jurisprudence constante, une sanction disciplinaire ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de travail dont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ exige ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décision.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai (ce que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Prud'hommes.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de toute ma considération.

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