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"Note des délégués du personnel à l'employeur avant réunion"

Résumé de la lettre :

Note des délégués du personnel informant l'employeur du contenu d'une réunion collective dont la date est fixée.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’article du Code du travail mentionné dans le modèle fait obligation aux délégués du personnel d’exposer par écrit leur demande à l’employeur. Cette note doit être adressée à l’employeur au moins deux jours ouvrables avant la date de réunion. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Délégation du personnel (Ville), le (Date),
Société
Adresse
Code postal, Ville

Directeur détablissement /
Employeur
Société (raison sociale)
Adresse
Code postal Ville

Objet : Réunion des délégués du personnel du (Date)

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ du Code du travail et au Décret n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nous vous informons du contenu de la réunion fixée au (Date).

Nous aborderons les points suivants :

- 1er point¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- 2ème point¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
-

Nous vous remercions¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demandes formulées.

En vous remerciant¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ salutations.

Nom délégué / délégation
Signature

Conseils :

La Loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la Loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative au dialogue social et à l'emploi, les articles R.¤ ¤ ¤ à R.¤ ¤ ¤ du Code du travail réglementent les modalités de fonctionnement des délégués du personnel. Le Décret n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ précise certaines modalités de déroulement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du personnel.

Les réunions des délégués du personnel sont prévues par les articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ du Code du travail : « () les délégués du personnel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant la réunion. »

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