Modèles de
"Réclamation de CDD écrit"

Résumé de la lettre :

Lettre de réclamation pour obtenir votre contrat CDD écrit. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Plusieurs jours après votre entrée dans l'entreprise, vous ne disposez toujours pas d'un exemplaire écrit de votre contrat. Vous écrivez à votre employeur afin qu'il vous transmette ce document.

Conseils d'utilisation de la lettre :

L'article du code cité dans le modèle est très clair sur ce point : le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son entrée dans l'entreprise. A défaut, vous êtes en droit de solliciter la requalification de votre contrat en un engagement à durée illimitée. La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante et abondante, fait une application stricte des textes. Si vous avez déjà formulé cette demande oralement et que cela n'a pas eu d'effet, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A (Ville), le (Date),
Adresse
Ville

Société (raison sociale)
Nom Directeur des ressources
humaines ou DRH
Adresse
Ville

Objet : Demande de contrat écrit

Monsieur (Madame, Monsieur le Directeur, etc.),

Le (date), vous mavez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il est prévu que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat à durée déterminée.

Jai pris ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A ce jour, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pas de contrat écrit.

Aussi, je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code du travail précise, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie dagréer, Monsieur (Madame, Monsieur le Directeur, etc.), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

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