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"Demande de requalification en CDI (absence d'accord écrit du salarié au renouvellement du CDD)"

Résumé de la lettre :

Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Vous avez été maintenu dans vos fonctions à l'issue de la période initialement prévue, sans que votre accord écrit ait été sollicité. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le renouvellement de votre CDD doit faire l'objet d'un avenant écrit. A défaut, vous êtes en droit de solliciter auprès du conseil des prud'hommes la requalification de votre contrat en un engagement à durée illimitée. Le code du travail précise que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ». Il convient d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est à noter que seul le salarié, ou un syndicat habilité à cet effet, peut demander la requalification du contrat ; l'employeur ne peut pas. Enfin, la transmission par l'employeur d'un CDI écrit n'est pas obligatoire car ce type de contrat n'a pas à respecter le formalisme de l'écrit. Cependant, disposer d'un écrit est toujours préférable.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom A (Ville), le (Date),
Adresse
Ville

Société (raison sociale)
Nom Directeur des ressources
humaines ou DRH
Adresse
Ville

Objet : Demande de requalification de CDD en CDI
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame, Monsieur le Directeur, etc.),

Le (date), j'ai été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il était prévu que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat à durée déterminée. Jai pris ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

J'ai été maintenu(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ convenue.

Je reçois ce jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Or, je n'ai pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renouvellement de ce contrat.

Aussi, je suis en droit de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

La jurisprudence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ requalification du contrat en CDI ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A défaut, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon contrat de travail.

Je vous prie dagréer, Monsieur (Madame, Monsieur le Directeur, etc.), lexpression de ma considération distinguée.

Signature

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