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"Modification du contrat - Demande de résiliation internet"

Résumé de la lettre :

Lettre pour résilier un contrat de fourniture d'accès à Internet suite à modification du prix de l'abonnement ou d'une autre modification des conditions générales.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est notifié par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification. Il convient de consulter les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de résiliation. En cas de dégroupage total, se renseigner sur les conséquences matérielles de la résiliation (coupure du téléphone, délai d’ouverture d’une nouvelle ligne, frais…). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (nom du fournisseur d'accès
à Internet)
... (adresse)

Lettre recommandée avec avis de réception

Références : ... (numéro client)

Madame, Monsieur,

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (" courrier ", " e-mail " ou " appel téléphonique "), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ modification des conditions ... (" contractuelles " et/ou " financières ") ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la consommation, je ¤ ¤ ¤ ¤ résiliation de mon contrat.

(En cas de prélèvement automatique, insérer le paragraphe suivant.)

Merci également, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la résiliation.

Enfin, conformément à la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaite que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je m'oppose ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , de mes coordonnées personnelles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

Signature

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