Modèles de
"Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)"

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander l'arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l'abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si le fournisseur d’accès Internet ne rembourse pas les sommes indûment prélevées, il est possible de saisir le juge de proximité (près du tribunal d’instance) du lieu où vous êtes connecté. La procédure est gratuite et sans obligation d’avocat. Voir en ce sens le modèle présente sur le site « Saisine du juge de proximité (déclaration) ». Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (nom du fournisseur d'accès
à Internet)
... (adresse)

Lettre recommandée avec avis de réception

Références : ... (numéro client)

Madame, Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de résiliation en date du ... (date).

Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la résiliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date de résiliation). (Vérifier les conditions générales du fournisseur d'accès).

Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ci-joint(s), les prélèvements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résiliation représentant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant des sommes indûment prélevées) euros.

Par conséquent, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à :

- ¤ ¤ ¤ les prélèvements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;

- rembourser, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la somme de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (en cas de frais bancaires ajouter le paragraphe suivant : " ainsi qu'aux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le juge de proximité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

Signature

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