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"Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)"
Lettre pour demander l'arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l'abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (nom du fournisseur d'accès
à Internet)
... (adresse)
Lettre recommandée avec avis de réception
Références : ... (numéro client)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de résiliation en date du ... (date).
Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la résiliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date de résiliation). (Vérifier les conditions générales du fournisseur d'accès).
Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ci-joint(s), les prélèvements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résiliation représentant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (montant des sommes indûment prélevées) euros.
Par conséquent, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à :
- ¤ ¤ ¤ les prélèvements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- rembourser, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la somme de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (en cas de frais bancaires ajouter le paragraphe suivant : " ainsi qu'aux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ").
Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le juge de proximité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
Signature
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