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"Dénoncer un contrat avant la tacite reconduction avec Loi Chatel"(categorie Résiliation assurance)Résumé de la lettre :Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis d'échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s'opposer à la tacite reconduction.
Conseils d'utilisation de la lettre :La loi oblige désormais les compagnies d’assurance à rappeler la date de renouvellement des contrats tacitement reconductibles au moins 15 jours avant la date limite de résiliation annuelle. Lorsque l’avis est adressé hors délai, l’assuré est informé qu'il dispose d'un nouveau délai (repris dans le modèle) pour dénoncer la reconduction de son contrat. Cette obligation ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A , le
Adresse de lexpéditeur
(Adresse de la compagnie
dassurance)
Objet : Dénonce du contrat avant la tacite reconduction
Police n° : (numéro du contrat)
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame),
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la tacite reconduction de mon contrat.
Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fin à ma police ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), lexpression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
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